Les différentes puissances : Il existe plusieurs paliers qui sont adaptés à l’environnement d’installation des panneaux photovoltaïques :
De 0 à 9 kWc soit de 0 à 60 m² : Le bâtiment doit être clos et couvert. Les panneaux doivent assurer la fonction d’étanchéité
De 9 à 36 kWc, soit de 60 à 250 m² et de 36 à 100 kWc, soit de 250 à 650 m² : Palier de puissance principalement destinée au bâtiment agricole, industriel et collectif. L’intégration simplifiée au bâti doit avoir une couverture Bac Acier 75/100 sous les panneaux et l’installation doit être parallèle au plan de la toiture.
Appel d’offre simplifié de 100 à 250 kWc, soit de 650 m² à 1 600 m² : Pour ce type de projet, l’intégration est simplifiée au bâti comme les deux paliers précédents. La seule différence avec les paliers inférieur, c’est qu’il n’y a pas de tarif d’achat prédéfini, le tarif de rachat est proposé par l’installateur et le client lors du dépôt du dossier et c’est EDF qui décide de valider ou non le dossier.
16. Les démarches administratives
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16.1 Déclaration ou demande d’autorisation Enedis
Demande de raccordement au réseau Enedis : Les particuliers qui souhaitent vendre le surplus de leur production d’électricité doivent conclure un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE) avec Enedis. Le gestionnaire du réseau de distribution vous adressera une proposition qui servira de devis et vous aurez 3 mois pour l’accepter.
Contrat d’achat d’électricité : Si l’on revend l’énergie produite (tout ou une partie), On doit absolument avoir une attestation sur l’honneur pour effectuer un contrat d’achatd’électricité.Obtenu par un installateur RGE.
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La demande peut se faire en ligne directement sur le site d’Enedis.
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Qu’est-ce que l’attestation d’honneur ? Ce document est obligatoire pour obtenir votre contrat d’achat auprès d’EDF Obligation d’achat. Un professionnel peut fournir une attestation sur l’honneur pour authentifier l’installation à votre domicile et vous permettre de vérifier la bonne et due forme de celle-ci.
Attestation de conformité électrique du Consuel : Le Consuel est l’organisme officiel qui certifie la conformité de l’installation électrique d’un bâtiment ou d’une maison. Il dispose ainsi d’un réseau de professionnels agréés à travers la France en mesure de déterminer si l’installation est conforme aux normes de sécurité.
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16.2 Demande de travaux à la mairie Une demande de travaux doit être fait à la mairie à partir du moment où l’on installe des panneaux sur le toit ou à plus de 1,8m du sol. Et ce quelle que soit la puissance de l’installation. L’autorisation d’urbanisme, déclaration préalable de travaux en mairie : S’il s’agit d’une construction neuve, la demande doit être intégrée au permis de construction. Si vos panneaux sont posés au sol, il n’y a pas de demande d’urbanisme à faire si la puissance de l’installation est inférieure ou égale à 3kWc. La demande de travaux préalable peut être téléchargée en ligne : il s’agit de l’imprimé CERFA 13703, qui doit être accompagné de pièces complémentaires. Plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques, plans des façades et des toitures de la maison, une simulation de l’aspect de votre toiture une fois les panneaux installés, une représentation du projet dans son environnement… Le document est à déposer en mairie ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Le délai d’examen de la demande de travaux préalable est de 1 mois. Si vous ne recevez pas de réponse sous ce délai, c’est que votre demande est acceptée.
16.3 Vendre son électricité, 2 contrats : Deux dispositifs principaux existent pour vendre son électricité : les obligations d’achat et le complément de rémunération. Pour ces contrats le prix reste fixe pour sa durée (entre 12 et 20 ans)
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L’obligation d’achat pour les installations de puissance limitée a pour but de faciliter l’entrée sur le marché des filières renouvelables en amortissant leurs coûts d’installation élevés.
Le complément de rémunération est variable et proportionnel à l’énergie produite. Il se calcule comme la différence entre le prix de vente et un prix de référence du marché assimilable à l’ancien tarif d’achat garanti. Concrètement :Les producteurs d’électricité ou de gaz renouvelables vendent leur énergie directement sur les marchés de gros ;Une prime vient compenser l’écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence fixé selon le type d’installation.
16.4 : Les bonnes pratiques avant de signer un contrat
Sur le devis doit apparaître :
Nombre, marque, modèle des panneaux photovoltaïque, de l’onduleur, des disjoncteur et parafoudre
Dépôt et retrait des tuiles : que faire des 10 à 20 m² de tuiles qui vous resteront après le départ de l’installateur
Prestation de la société : installation, mise en service, démarches administratives – que prend elle en charge ?
Cachet et signature de la société, n° RCS de la société pour que le devis soit officiel
Délai de livraison/installation
Date et durée de validité du devis
À demander à l’installateur :
Attestation de garantie décennale de la société incluant les travaux sur toiture et installation des panneaux photovoltaïques
Attestation de garantie des panneaux photovoltaïques
Attestation de garantie de rendement supérieur à 80% sur vingt-ans pour les panneaux photovoltaïques
Attestation de garantie pour l’onduleur
Attestation de garantie pour les supports de fixation
Certificat de conformité électrique de l’installation
