L’état des lieux montre qu’il existe des multiples projets de démonstrateurs en France et à l’étranger issus et dédiés à la recherche et à l’expérimentation et ayant comme acteur principal des Universités. On parle même d’« un marché de démonstrateurs » en particulier dans le domaine de la gestion et l’efficacité énergétique …

* Cadre juridique  En droit français, le lien entre expérimentation et droit est établi de longue date. Ce lien est même inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1958. En effet, l’article 37-1 de la Constitution précise que : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet …