Démonstrateurs : Cadre juridique, Contraintes et Solutions

* Cadre juridique 

En droit français, le lien entre expérimentation et droit est établi de longue date.

Ce lien est même inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1958. En effet, l’article 37-1 de la Constitution précise que : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ».

En vertu de ce principe, le législateur et le pouvoir réglementaire ont déjà été amenés à définir des régimes juridiques mis en œuvre à titre expérimental dans des domaines variés (exemples : expérimentation des dispositifs de comptage évolués en matière d’énergie, expérimentation des téléprocédures devant les juridictions administratives, expérimentation des maisons de naissance, etc).

De même, en vertu des dispositions de l’article 72 de la Constitution, la loi peut autoriser les collectivités territoriales à déroger à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l’exercice de leurs compétences.

À cette fin, la loi doit définir l’objet de l’expérimentation ainsi que sa durée, qui ne peut excéder cinq ans, et mentionner les dispositions auxquelles il peut être dérogé (voir l’article LO. 1113-1 du code général des collectivités territoriales).

Par contre, le cadre juridique qui a bien fonctionné pour un démonstrateur, peut devoir être fondamentalement changé pour la généralisation, ne serait-ce que pour des raisons de seuils de montants de marché, de l’impossibilité à se référer à des aspects de recherche pour les marchés de l’aval… C’est dans ce type de contexte que les nouveaux textes en application de la récente directive européenne sur l’innovation peuvent, entre autres, se révéler très intéressants à analyser.

* Contraintes de mise en œuvre

Mettre en place une preuve de concept ou une démonstration suppose plusieurs contraintes et risques à prévoir et à gérer, à savoir :

1. Risques liés à la technologie

  • Projet trop vaste (vague)
  • Résultats non reproductibles
  • Technologie immature et pas de ressource pour la développer en interne
  • Savoir-faire pouvant être perdu si le chercheur change de projet ou de laboratoire
  • Problèmes de scale-up.

 -> Prévention : Mise en place rapide d’un processus de maturation

– Plan de développement – maturation technologique :

Etudes de faisabilité, proof of concept, apport d’exemples pour renforcer le brevet, développement de prototypes, études de toxicité, in vivo, précliniques…

2. Risques liés aux sources de financement

La phase de démonstration est souvent appelée « vallée de la mort » pour la difficulté à obtenir un financement.

 -> Prévention : Plan de financement : trouver le bon financement au bon moment.

3. Risques liés à la propriété intellectuelle

  • Divulgation de l’invention par le chercheur avant le dépôt de la demande de brevet
  • Restriction des revendications lors du passage en phase nationale
  • Définition des inventeurs

-> Prévention :

– Utiliser les cahiers de laboratoires (traçabilité, identification du savoir-faire)

– NE PAS DIVULGUER son invention avant de choisir sa protection (toute divulgation ou publication empêche un dépôt de brevet !)

– Contacter la SATT pour plus d’informations.

4. Risques liés au marché

  • Capacité et modalités de la chaîne de valeur à intégrer les innovations
  • Marché trop précoce pour que les industriels veuillent investir
  • Sous-estimation des technologies existantes sur le marché

-> Prévention :

– Etude d’opportunité Marché

– Test in vivo du modèle économique des innovations expérimentées

5. Risques liés aux cahiers de charge 

Des cahiers des charges ou procédures classiques parfois difficilement conciliables avec l’innovation : cahier des charges trop précis, cratérisation favorisant le moins-disant, difficulté à insérer des clauses de performance ou d’innovation dans les délégations de services publiques existantes.

-> Prévention : Accompagnement juridique.

Bref, pour le montage d’un projet démonstrateur, des compétences juridiques, économiques et financières pour le montage des projets, notamment sur la question de la gestion des risques juridiques, des montages publics-privés, des modèles économiques et des financements sont à mobiliser.

 

Source :

[1] Vademecum : « Innovation et villes durables : repères pour l’action » , Étude réalisée par CMI, Seban & Associés et IFSTTAR, Février 2015.

http://www.advancity.eu/wp-content/uploads/2015/02/Vademecum-principal-interactif-30-01-15-final.pdf

[2] Rapport de CESAM DPI :  » Valorisation et transfert de la recherche scientifique et technologique. L’importance de la preuve de concept et des démonstrateurs.Le projet démonstrateur live tree Vauban exemple « , Dhaker ABBES, Décembre 2015.

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